Conditions Générales de Vente
1.Objet
Les présentes conditions générales de ventes (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par l’établissement Le Loft de Genas, exploité par la SARL SMLXL, inscrite au RCS de Lyon sous le n° 822892618, et tous les appartement rattachés sur la commune de Genas, sur son site et ses services mobiles.
Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. Toutes réservations impliquent donc de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions. Tout client reconnaît avoir la capacité de contracter, c’est à dire d’avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Les noms « établissement » et « site » font référence dans l’ensemble de ce texte au site nommé www.leloftdegenas.fr et à son nom de domaine.
2. Champs d’application
Le loft de Genas et tous ses appartements rattachés proposent la location d’appartements meublés et équipés pour des séjours de courte durée sur la commune de Genas.
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via le site web ou les services mobiles ou de ses partenaires, par mail ou par téléphone.
3. Opposabilité des conditions générales
En tout état de cause, la version des conditions générales de vente opposable au client est celle en vigueur au moment de sa réservation sur le site web ou les services mobiles ou de ses partenaires.
4. Réservations
Les réservations sont effectuées sur le site web, par mail ou par téléphone. La réservation sera effective que si cette dernière est confirmée et son paiement garanti par le client, soit en payant directement sur le site au moment de la réservation, soit en payant via le lien de paiement envoyé par mail par l’équipe du Loft de Genas, soit en communiquant par téléphone un numéro de carte de crédit avec date de validité, ou soit par le versement d’arrhes, après réception d’une confirmation de réservation détaillée.
5. Paiement
Le règlement de l’ensemble des prestations est exigé avant le séjour, par paiement via la site ou lien de paiement.
Au moment de la réservation, 25 % du montant dû sera prélevé sur le compte bancaire du client. Un jour avant l’arrivée, 75 % du montant dû sera prélevé, soit le solde.
Aucune caution se sera exigée à l’entrée dans les lieux ; cependant, une pré-autorisation bancaire sera utilisée pour bloquer la somme de 700 € sur le compte bancaire du client. Cette somme ne sera pas débitée du compte bancaire du client, mais elle sera bloquée le jour du check-in et sera automatiquement débloquée 7 jours après le check-in, si aucune dégradation n’a été commise lors de la durée du séjour, en accord avec le règlement intérieur.
Lors du checkin, l’établissement pourra demander au client une carte d’identité ou un passeport afin de prévenir les risques de fraudes à la carte bancaire.
6. Modifications du séjour
Toute modification de séjour devra faire l’objet d’une demande par mail ou par téléphone auprès de l’établissement. La demande ne deviendra effective qu’au moment où l’établissement aura confirmé son acceptation par écrit.
En cas de modification de séjour, les conditions suivantes s’appliquent (sauf cas de force majeure) :
– En cas de non présentation à la date d’arrivée prévue, votre carte de crédit sera débitée du montant total du séjour
– Tout séjour commencé est entièrement dû.
7. Annulation de séjour
Toutes annulation de séjour devra faire l’objet d’une demande par mail ou par téléphone auprès de l’établissement. La demande ne deviendra effective qu’au moment ou l’établissement aura confirmé son acceptation par écrit.
En cas d’annulation de séjour, les conditions suivantes s’appliquent (sauf cas de force majeure) :
– Pour toute demande effectuée à moins de 24h de la date d’arrivée prévue, 50 % du montant de la réservation sera conservé, 50 % sera remboursé.
– En cas de non présentation à la date d’arrivée prévue, votre carte de crédit sera débitée du montant total du séjour
– Tout séjour commencé est entièrement dû.
8. Force majeure
La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant à la fois un caractère imprévisible, insurmontable et extérieur aux parties qui empêche soit le client, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat.
Sont considérés comme cas de force majeure ou fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.
Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure.
Il est expressément convenu qu’un cas de force majeure suspend, pour les parties l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.
9. Prix
Les prix sont toujours indiqués en EUROS. La TVA ne s’applique pas sur le montant des nuitées. Une TVA de 10 % sera appliquée sur les petits déjeuners.
Les prix indiqués ne comprennent que la prestation indiquée dans la réservation.
Au prix mentionné dans la réservation, seront ajoutés lors de la facturation, les prestations complémentaires fournies par l’établissement lors du séjour et, le cas échéant, la taxe de séjour. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation. Seul le prix indiqué dans la confirmation de réservation est contractuel.
10. Réclamations et litiges
Toutes réclamations doivent être formulées auprès de l’établissement et ce, dans un délai de 7 jours à compter de la date de séjour.
À défaut de recours à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des litiges dans un délai de 30 jours, chacune des parties pourra saisir la juridiction judiciaire compétente.
11. Responsabilités
Il appartient à l’établissement de prendre toutes garanties et toutes assurances nécessaires à l’accueil du public dans son établissement et de l’exercice de son activité.
L’établissement ne pourra être tenu pour responsable en cas de vol de biens ou d’objets dans les appartements ou dans les véhicules stationnés sur les parkings rattachés aux appartements.
Le client doit assurer la garde de ses biens et objets. Le client devra informer l’établissement de toute dégradation dont il serait à l’origine. Il est responsable de l’ensemble des dommages causés par son intermédiaire et s’engage en cas de dégradation des lieux mis à sa disposition à supporter les coûts de remise en état.
Aussi, tout comportement contraire aux bonnes mœurs, à l’ordre public, ou considéré comme mettant en danger la vie d’autrui, amènera l’établissement à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement.
Le client s’engage à n’inviter aucune personne dont le comportement est susceptible de porter préjudice à l’établissement, ce dernier se réservant le droit d’intervenir si nécessaire.
12. Vidéosurveillance
Pour votre sécurité, les 2 appartements situés au 15 rue de l’Egalité à Genas sont équipés de 2 caméras extérieures, une sur le parking et l’autre dans le hall commun aux 2 appartements. Les enregistrements sont conservés 30 jours (articles L 251-1 à R2 55-1 & R 251-1 à R 253-4 du Code de la Sécurité Intérieure).
13. Règlement intérieur
Toute réservation de logement réalisée et payée sur le site Le Loft de Genas et ses applications mobiles, ainsi que sur les plateformes de réservation partenaires entraînent automatiquement l’acception du règlement intérieur des appartements rattachés au Loft de Genas :
Pour le confort de tous et celui des voisins, voici quelques règles élémentaires à respecter SVP :
– utilisation de l’appartement ‘en bon père de famille’ et en respectant les lieux
– logement non-fumeur
– pas de bruit après 21h, même sur la terrasse
– pas de soirée ou de retrouvailles entre amis
Le nom respect de ce règlement intérieur entraînera une retenue sur la somme forfaitaire de 700 € afin de réparer ou remplacer tout objet dégradé ou volé lors de votre séjour.